Articles L. 950-1 ancien du code du travail, devenu L. 6331-1, et L. 981-6 ancien du même code

  • Question

Les articles L. 950-1 ancien du code du travail, devenu L. 6331-1, et L. 981-6 ancien du même code, sont-ils conformes au principe d’égalité devant la loi tel qu’il découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe de l’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 , en tant qu’ils excluent un établissement public à caractère administratif exploitant un service public à caractère industriel et commercial du champ d’application de l’exonération de cotisations sociales liée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation ?

  • Saisine

Du 09/01/2018 - D 17-25.854 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse - 4e chambre, section 1, chambre sociale , 30 juin 2017