Article 230-8 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale en tant qu’elles réservent au cas où est intervenue une décision de relaxe ou d’acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite, la possibilité d’un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et excluent toute possibilité d’effacement anticipé des données relatives notamment à une personne ayant bénéficié d’une dispense de peine, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée qu’implique la liberté garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 15/05/2017, K 16-87.749 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, chambre de l’instruction, 21 novembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017 (16-87.749) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02118

Demandeur : M. Mikhail X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 "Les dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale en tant qu’elles réservent au cas où est intervenue une décision de relaxe ou d’acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite, la possibilité d’un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et excluent toute possibilité d’effacement anticipé des données relatives notamment à une personne ayant bénéficié d’une dispense de peine, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée qu’implique la liberté garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu’à supposer que cette disposition ait été déclarée intégralement conforme à la Constitution par les décisions du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 et n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 18 septembre 2014 (Brunet c.France) est de nature à constituer un changement de circonstances ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée, qui réserve la possibilité d’un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires aux seuls cas où est intervenue une décision de relaxe ou d’acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite, excluant la personne déclarée coupable d’une infraction et dispensée de peine par une décision définitive de l’octroi de cette mesure avant l’expiration du délai légal, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché
Rapporteur : M. Ricard
Avocat général : M. Valat
Avocat(s) : société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET