Article 230-8 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale en tant qu’elles réservent au cas où est intervenue une décision de relaxe ou d’acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite, la possibilité d’un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et excluent toute possibilité d’effacement anticipé des données relatives notamment à une personne ayant bénéficié d’une dispense de peine, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée qu’implique la liberté garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 15/05/2017 - K 16-87.749 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, chambre de l’instruction, 21 novembre 2016