Article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale

  • Question

Les dispositions de l’article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014-ne méconnaissent-elles pas les exigences de compétence législative et le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi garanties par l’article 34 de la Constitution de 1958, et à ce titre ne portent-elles pas atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’homme et l’article 34 de la Constitution de 1958 et à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

  • Saisine

Du 13/06/2017, C 17-40.044 -Tribunal des affaires de sécurité sociale du val de Marne, 7 juin 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1284 du 07 juillet 2017 (17-40.045) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201284

Demandeur : Société Valeo sécurité habitacle
Défendeur : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France, département des contentieux amiables et judiciaires


Vu l’article 126-12 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, la Cour de cassation n’est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;

Attendu que, par arrêt du 29 juin 2017, la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu’il convient de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Poirotte, conseiller
Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

  • Décision du Conseil constitutionnel

Sursis à statuer