Articles 668, 669, 671, 673 et 674 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 668, 669, 671, 673 et 674 du code de procédure pénale réglant la récusation d’un juge sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l’article 62 de la Constitution, en ce sens que les règles gouvernant la procédure de récusation portent atteinte à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de mesure à caractère répressif, aux droits des citoyens à bénéficier d’une procédure juste et équitable, au respect du contradictoire, aux conditions d’exercice des droits de la défense, au droit à un recours effectif, au double degré de juridiction, au droit de résister à l’oppression, au principe de l’individualisation de la peine, au principe de la nécessité de la peine puisque le premier président prononce automatiquement une « condamnation sanction » lorsqu’il rejette la requête en récusation d’un juge sans que l’accusé puisse se défendre ?

  • Saisine

Du 16/05/2014, H 14-83.667 - Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de Lyon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10415 du 4 juillet 2014 (14-83.667) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR10415


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que l’ordonnance attaquée n’est, aux termes de ce dernier article, susceptible d’aucune voie de recours ;

Disons n’y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Vu le mémoire déposé le même jour par le demandeur portant sur une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable ;

Par ces motifs  :

Disons n’y avoir lieu à admission du pourvoi de M. X... ;

Déclarons irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie.

 


Président : M. Louvel


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non admissible