Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, aliméa 2 (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ; Article 273 octies du code général des impôts, alinéa 1

  • Question

Les dispositions combinées de l’alinéa 2 de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu’au 31 décembre 2012) et du 1 de l’article 273 octies du code général des impôts méconnaissent-elles le principe d’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la déclaration de 1789 ?

  • Saisine

Du 29/09/2017, Q 17-18.964 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Paris, Pôle 6, 30 Mars 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1668 du 14 décembre 2017 (17-18.964) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201668

Demandeur : société Etablissements Darty et fils
Défendeur : Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), participations extérieures


Attendu que la question est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu’au 31 décembre 2012) et du 1 de l’article 273 octies du code général des impôts méconnaissent-elles le principe d’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la Déclaration de 1789 ? » ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont susceptibles de recevoir application dans le litige en cause ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions critiquées ayant pour objet de rétablir, entre les différentes catégories de redevables, l’équilibre des règles d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, il ne peut être sérieusement soutenu qu’elles créent une rupture caractérisée du principe d’égalité devant les charges publiques, tel qu’énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit que la question n’apparaît pas sérieuse et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. le Fischer, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : M. de Monteynard
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Delvolvé et Trichet

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi