Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, aliméa 2 (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu’au 31 décembre 2012) ; 1 de l’article 273 octies du code général des impôts

  • Question

Les dispositions combinées de l’alinéa 2 de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu’au 31 décembre 2012) et du 1 de l’article 273 octies du code général des impôts méconnaissent-elles le principe d’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la déclaration de 1789 ?

  • Saisine

Du 29/09/2017 - Q 17-18.964 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Paris, Pôle 6, 30 Mars 2017