Article L. 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale

  • Question

L’article L.651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire :

  • au principe de légalité de l’impôt découlant de l’article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi découlant des article 4 à 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique déboulant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • Saisine

Du 07/08/2017 - Q 17-14.732, R 17-14.733, S 17-14.734, T 17-14.735 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016