Article L. 624-9 du Code de commerce

  • Question

Les dispositions de L’article L.624-9 du Code de commerce sont-elles conformes à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux articles 8,16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 28/09/2017 - S 17-40.057 - Tribunal de commerce de Valenciennes, 25 septembre 2017