Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce

  • Question

Les dispositions de l’article L. 622-27 du code de commerce prévoyant que : « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire », et les dispositions de l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce prévoyant que : « Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire », telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, portent-elles atteinte à la garantie des droits, assurée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe d’égalité devant la loi, garanti notamment par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la garantie du droit de propriété, assurée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 29/12/2017 - B 17-24.265 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, chambre 2, 29 juin 2017