Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature

  • Question

En ne précisant pas les voies de recours permettant à un magistrat d’assurer la défense de ses droits statutaires garantis par le législateur organique, et plus précisément de déterminer les règles de formation d’un recours en cassation contre l’ordonnance qui a rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure mettant en cause son recours en révision contre une décision disciplinaire rendue par le Conseil supérieur de la magistrature, l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature est-elle constitutive d’une incompétence négative qui, porterait atteinte aux dispositions de l’article 64 de la Constitution, de l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 et au droit à un procès équitable ?

  • Saisine

Du 14/12/2017 - Y 18-60.031 - Cour d’appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 7, 30 novembre 2017