Ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

  • Question

En l’absence de dispositions spécifiques dans le statut de la magistrature (ordonnance 58-1270) sur le « droit syndical », est-il possible de soutenir devant les juridictions françaises sans attenter à l’article 64 de la Constitution et à l’indépendance de la justice, que le droit syndical est garanti aux magistrats, qui peuvent donc librement créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats, en développer et déployer une « action syndicale », compris par le droit d’ester en justice ?

  • Saisine

Du 25/03/2016, U 16-82.053 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 février 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10498 du 21 juin 2016 (16-82.053) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR010498

Demandeur : M. Jacques X...


Attendu qu’aux termes de l’article 23-2, alinéa 6, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

D’où il suit que le pourvoi n’est pas admissible ;

Déclarons le pourvoi non admis ;


Président : M. Guérin

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non admission