Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

  • Question

Question reformulée « l’absence dans le Statut de la Magistrature de toute disposition précisant les conditions procédurales du pourvoi en cassation contre une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

  • Saisine

Du 18/08/2010, X 10-60.366 - Pourvoi c/ Conseil supérieur de la magistrature

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1087 du 16 novembre 2010 - Première chambre civile
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel