Articles 576 et 577 du code de procédure pénale

  • Question

Un justiciable peut-il se voir opposer unilatéralement un avis de non conformité concernant le pourvoi qu’il soumet à la Cour de cassation au seul motif qu’il l’aurait réalisé par lettre recommandée avec un avis de réception et que celle ci ne tient pas compte du cas de force majeure qui est invoqué, alors que la copie de l’arrêt prononcé par une Cour d’Appel serait rendu valable par le simple fait d’avoir été envoyé par lettre ordinaire, sur la demande du même justiciable qui l’a lui a formulé par lettre recommandée ? En l’espèce, le justiciable dispose d’un certificat de pourvoi authentique établi et renvoyé par le greffe de la cour d’appel qui a rendu l’Arrêt et qui valide le dépôt de la demande de pourvoi et alors que ce justiciable était sans avocat durant toute la procédure et absent lors de l’arrêt rendu par la cour d’appel et qu’aucunes des parties civiles à l’arrêt n’ait jugé bon de lui faire signifier, ni même accompli cette démarche avant la formation du pourvoi, ni à aucun moment au cours de l’examen du pourvoi par la Cour de Cassation.

  • Saisine

Du 28/06/2017, G 16-85.217 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, 24 mars 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2102 du 11 juillet 2017 (16-85.217) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02102

Demandeur : M. Frédéric X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Un justiciable peut-il se voir opposer unilatéralement un avis de non-conformité concernant le pourvoi qu’il soumet à la Cour de cassation au seul motif qu’il l’aurait réalisé par lettre recommandée avec avis de réception et que celle-ci ne tient pas compte du cas de force majeure qui est invoqué, alors que la copie de l’arrêt prononcé par une cour d’appel serait rendu valable par le simple fait d’avoir été envoyé par lettre ordinaire sur la demande du même justiciable qui l’a lui formulée par lettre recommandée ?
En l’espèce le justiciable dispose d’un certificat de pourvoi authentique établi et renvoyé par le greffe de la cour d’appel qui a rendu l’arrêt et qui valide le dépôt de la demande de pourvoi alors que ce justiciable était sans avocat durant toute la procédure et absent lors de l’arrêt rendu par la cour d’appel et qu’aucune des parties civiles à l’arrêt n’a jugé bon de lui faire signifier, ni même accompli cette démarche avant la formation du pourvoi, ni à aucun moment au cours de l’examen du pourvoi par la Cour de cassation ? ” ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est déposée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction du pourvoi ;

Attendu qu’aux termes de l’article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; qu’il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée ;

Attendu que le mémoire spécial présenté par M. X... a été reçu postérieurement au dépôt, le 5 mai 2017, du rapport du conseiller commis tendant à la non-admission du pourvoi ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l’article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs  ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Farrenq-Nési
Avocat gébéral : M. Salomon


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité