Articles 576 et 577 du code de procédure pénale

  • Question

Un justiciable peut-il se voir opposer unilatéralement un avis de non conformité concernant le pourvoi qu’il soumet à la Cour de cassation au seul motif qu’il l’aurait réalisé par lettre recommandée avec un avis de réception et que celle ci ne tient pas compte du cas de force majeure qui est invoqué, alors que la copie de l’arrêt prononcé par une Cour d’Appel serait rendu valable par le simple fait d’avoir été envoyé par lettre ordinaire, sur la demande du même justiciable qui l’a lui a formulé par lettre recommandée ? En l’espèce, le justiciable dispose d’un certificat de pourvoi authentique établi et renvoyé par le greffe de la cour d’appel qui a rendu l’Arrêt et qui valide le dépôt de la demande de pourvoi et alors que ce justiciable était sans avocat durant toute la procédure et absent lors de l’arrêt rendu par la cour d’appel et qu’aucunes des parties civiles à l’arrêt n’ait jugé bon de lui faire signifier, ni même accompli cette démarche avant la formation du pourvoi, ni à aucun moment au cours de l’examen du pourvoi par la Cour de Cassation.

  • Saisine

Du 28/06/2017 - G 16-85.217 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, 24 mars 2016