Article L. 480-13 du code de l’urbanisme

  • Question

Les dispositions de l’article L. 480-13, 1°, du code de l’urbanisme, dans leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances portent-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis parles articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et l’article 4 de la Charte de l’environnement ?

  • Saisine

du 15/06/2017E 17-40.46 - Tribunal de Grande Instance d’Évreux, chambre 1, 13 juin 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1015 du 12 septembre 2017 (17-40.046) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301015

Demandeur : Association Entre Seine et Brotonne ; et autres
Défendeur : M. Benoît X... ; et autres


Attendu que, après avoir obtenu de la juridiction administrative l’annulation des permis de construire accordés les 6 septembre 2010 et 10 juin 2011 à M. et Mme X... pour la construction d’une maison d’habitation, les associations Entre Seine et Brotonne et Estuaire Sud les ont assignés en démolition sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ;

Attendu que le tribunal de grande instance a transmis, comme n’étant pas dépourvue de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l’article L 480-13, 1° du code de l’urbanisme, dans leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 4 de la Charte de l’environnement ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l’origine d’un dommage causé aux tiers ou à l’environnement par la violation de la règle d’urbanisme sanctionnée, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation des victimes d’actes fautifs et à leur droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de méconnaître les droits et obligations qui résultent de l’article 4 de la Charte de l’environnement ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Maunand, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Brun
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez