Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Articles 601, 602, 603, 603-1, 604 du code de procédure pénale ; Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  • Question

1) L’acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissiers de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2) L’acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale » qui a, entre autres, institué les articles 601 à 604 du code de procédure pénale régissant la procédure pénale devant la Cour de cassation, est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Conseil des ministres » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3) L’acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en e qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Conseil des ministres » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

  • Saisine

du 28/06/2016, R 16-81.291- Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 18e chambre, 4 novembre 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5079 du 28 septembre 2016 (16-81.291) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR5079

Demandeur : M. Joël X...


Attendu que le mémoire spécial a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2016, après le dépôt du rapport du conseiller commis, intervenu le 26 avril 2016 ;

Attendu que ledit mémoire étant irrecevable au regard de l’article 590, alinéa 3, dudit code, les questions prioritaires de constitutionnalité sont elles-mêmes irrecevables ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Chauchis conseiller référendaire
Avocat général : M. Le Baut

  • Décision du Conseil constitutionnel

irrecevabilité