Article 227-3 du Code pénal

  • Question

L’article 227-3 du Code pénal viole-t-il le principe constitutionnel du recours effectif à une juridiction validée par la jurisprudence du conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il permet la condamnation pénale de toute personne n’exécutant pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant d’un ascendant ou d’un conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil alors même que cette décision judiciaire fondant les poursuites a été soit infirmée par une juridiction d’appel soit modifiée postérieurement suite au dépôt d’une demande en révision au point où la pension, la contribution, les subsides ou les prestations de toute nature dues ont été purement et simplement supprimés privant ainsi d’effet tous les recours intentés par le prévenu contre la première décision judiciaire ?

L’article 227-3 du Code pénal viole-t-il le principe constitutionnel de la nécessité des peines reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il permet le prononcé d’une peine nécessairement atteinte d’une erreur manifeste d’appréciation contre toute personne n’exécutant pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant d’un ascendant ou d’un conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil alors même que cette décision judiciaire fondant les poursuites a été soit infirmée par une juridiction d’appel soit modifiée postérieurement suite au dépôt d’une demande en révision au point où la pension, la contribution, les subsides ou les prestations de toute nature dues ont été purement et simplement supprimés ?

  • Saisine

Du 07/04/2017n N 17-90.009 - Tribunal correctionnel de Metz, 17 mars 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1943 du 21 juin 2017 (17-90.009) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01943

Demandeur : M. Hervé X...


Attendu que les questions prioritaire de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

"L’article 227-3 du code pénal viole t’il le principe constitutionnel du recours effectif à une juridiction validée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il permet la condamnation pénale de toute personne n’exécutant pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant d’un ascendant ou d’un conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil alors même que cette décision judiciaire fondant les poursuites a été soit infirmée par une juridiction d’appel soit modifiée postérieurement suite au dépôt d’une demande en révision au point où la pension, la contribution, les subsides ou les prestations de toute nature dues ont été purement et simplement supprimés privant ainsi d’effet tous les recours intentés par le prévenu contre la première décision judiciaire ?" ;

“L’article 227-3 du code pénal viole t’il le principe constitutionnel de la nécessité des peines reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il permet le prononcé d’une peine nécessairement atteinte d’une erreur manifeste d’appréciation contre toute personne n’exécutant pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant d’un ascendant ou d’un conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil alors même que cette décision judiciaire fondant les poursuites a été soit infirmée par une juridiction d’appel soit modifiée postérieurement suite au dépôt d’une demande en révision au point où la pension, la contribution, les subsides ou les prestations de toute nature dues ont été purement et simplement supprimés ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux ; qu’en effet, d’une part, toute personne condamnée par une juridiction pénale pour abandon de famille a la faculté d’exercer unrecours contre la décision de condamnation ; que d’autre part, ce délit est constitué dés lors que le débiteur s’abstient de fournir pendant plus de deux mois l’intégralité des subsides mis à sa charge par une décision judiciaire exécutoire ou une convention judiciairement homologuée ; que la réduction ou la suppression ultérieure de cette obligation alimentaire, fût-ce avec effet rétroactif, ne saurait avoir pour effet de faire disparaître l’infraction déjà consommée ; qu’il n’est dés lors porté atteinte à aucun des principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme. Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Salomon

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi