Articles L.2143-3 et L 2143-12 du code du travail

  • Question

Les articles L.2143-3 et L 2143-12 du code du travail, en ce qu’ils posent qu’un syndicat catégoriel représentatif au sein du personnel navigant technique, en application des dispositions combinées des articles L 6524-2 et L 6524-3 du code des transports, L.2143-3 et R.2143-2 du code du travail, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant au seul effectif de la catégorie de personnel qu’il représente, soit à l’effectif du personnel navigant technique, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par : -les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, -les articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, -l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ses dispositions précisant que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical et fixe les règles des garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques ?

  • Saisine

Du 05/01/2018 - B 18-40.001 - Tribunal d’Instance de Villejuif, 29 décembre 2017