Article 434-35 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 434-35 du code pénal selon lesquelles est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir, à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substance quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

  • Saisine

Du 16/06/2017, U 17-90.015 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 16e Chambre A, 12 juin 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2155 du 9 août 2017 (17-90.015) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02155

Demandeur : Mme. K... X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 434-35 du code pénal selon lesquelles est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit ?" ;

Attendu que les dispositions contestées, qui n’ont pas été modifiées par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, sont applicables à la procédure ;
Et attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée, en ce qu’elle ne détermine pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions législatives critiquées porteraient atteinte, est irrecevable ;

Par ces motifs  :

DÉCLARE la question prioritaire de constitutionnalité IRRECEVABLE ;


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Raybaud
Avocat général : Mme Moracchini


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité