Article 434-35 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 434-35 du code pénal selon lesquelles est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir, à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substance quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

  • Saisine

Du 16/06/2017 - U 17-90.015 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 16e Chambre A, 12 juin 2017