Article 434-35, alinéa 1, du code pénal

  • Question

L’article 434-35 alinéa 1 est il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément à l’obligation pour le législateur de déterminer lui-même les crimes et délits et les peines qui leurs sont applicables tel que ce principe est garanti par l’article 34 de la Constitution et l’article 8 de la Déclaration de 1789 ?

  • Saisine

16/03/2017, M 17-90.008 - Tribunal correctionnel de Lyon, 16 février 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1404 du 8 juin 2017 (17-90.008) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01404

Demandeur : M. M... X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 434-35 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur n’a pas fixé lui-même le champ d’application des délits incriminés par l’expression “de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements ? ” ;

Attendu que les dispositions contestées, qui n’ont pas été modifiées par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, sont applicables à la procédure ; qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les modalités suivant lesquelles une personne détenue peut remettre ou recevoir de l’argent, de la correspondance, des objets ou des substances quelconques peuvent être fixées par voie réglementaire, dans le respect des principes généraux résultant de la loi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Raybaud
Avocat général : M. Mondon

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi