Article 434-35, alinéa 1, du code pénal

  • Question

L’article 434-35 alinéa 1 est il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément à l’obligation pour le législateur de déterminer lui-même les crimes et délits et les peines qui leurs sont applicables tel que ce principe est garanti par l’article 34 de la Constitution et l’article 8 de la Déclaration de 1789 ?

  • Saisine

Du 16/03/2017 - M 17-90.008 - Tribunal correctionnel de Lyon, 16 février 2017