Article L. 3511-3 du code de la santé publique (devenu L. 3512-4 du code de la santé publique)

  • Question

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique (devenu L. 3512-4 du code de la santé publique), tel qu’interprété par la chambre criminelle, en tant qu’il sanctionne pénalement, lorsqu’ils contiennent des éléments ayant pour effet de promouvoir le cigare, la diffusion en kiosque de magazines d’information spécialisés dans la culture et l’univers du cigare à destination de ses seuls amateurs, méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté d’expression et de communication et d’égalité devant la loi protégés par les articles 1, 6 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 02/10/2017 - T 17-82.033 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Paris, Pôle 4, 13 Mars 2017