Article L. 3511-3 du code de la santé publique (devenu L. 3512-4 du code de la santé publique)

  • Question

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique (devenu L. 3512-4 du code de la santé publique), tel qu’interprété par la chambre criminelle, en tant qu’il sanctionne pénalement, lorsqu’ils contiennent des éléments ayant pour effet de promouvoir le cigare, la diffusion en kiosque de magazines d’information spécialisés dans la culture et l’univers du cigare à destination de ses seuls amateurs, méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté d’expression et de communication et d’égalité devant la loi protégés par les articles 1, 6 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 02/10/2017, T 17-82.033 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Paris, Pôle 4, 13 Mars 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°3541 du 19 décembre 2017 (17-82.033) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR03541

Demandeur : M. Louis X.. ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article L. 3511-3 du code de la santé publique (devenu L. 3512-4 du code de la santé publique), tel qu’interprété par la chambre criminelle, en tant qu’il sanctionne pénalement, lorsqu’ils contiennent des éléments ayant pour effet de promouvoir le cigare, la diffusion en kiosque de magazines d’information spécialisés dans la culture et l’univers du cigare à destination de ses seuls amateurs, méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté d’expression et de communication et d’égalité devant la loi protégés par les articles 1, 6 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

 Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’interdiction de la seule distribution en kiosque d’une revue comportant des éléments ayant pour effet de promouvoir le tabac et ses produits, qui ne fait pas obstacle à son édition ni à sa diffusion auprès des seuls amateurs du produit concerné, répond, sans disproportion et sans créer d’inégalité avec d’autres publications, à des raisons générales tenant à l’objectif de protection de la santé publique énoncées par le législateur ; 

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire
Avocat(s) : Me LE PRADO

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi