Article L. 3245-1 du code du travail

  • Question

Les dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, au principe d’égalité, au droit de propriété, au droit à un travail et au principe de non-discrimination, en ce qu’elles limitent à cinq ans la prescription des actions en paiement des salaires introduites sur le fondement des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ?

  • Saisine

Du 2/07/2010, U 10-40.031 - Conseil de prud’hommes de Nanterre

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2113 du 11 octobre 201 - Chambre sociale
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel