Articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil

  • Question

La limitation à cinq ans de la prescription des actions en paiement des salaires, prévue par les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil et applicable aux actions introduites pour la reconnaissance des droits issus des articles L. 7321-1 et L. 7321-5 du code du travail porte-t-elle atteinte :

-aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (principe de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi),

-aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (atteinte au droit de propriété),

-à l’article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 (principe d’égalité devant la loi),

-aux articles 5 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (droit à un travail et à la rémunération qui lui correspond),

-à l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (principe de non discrimination) ?

  • Saisine

Du 04/10/2010, K 10-40.046 - Conseil de prud’hommes de Nanterre

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2514 du 30 novembre 2010 - Chambre sociale
Non-lieu à statuer
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à statuer