Article 113-2 du Code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 113-2 du Code pénal telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles excluent l’applicabilité de la loi française lorsque des propos diffamatoires ou injurieux sont seulement accessibles sur internet, lorsque la seule publication sur un autre support suffit, portent-t-elles atteinte au principe d’égalité, tel qu’il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 15/05/2017 - A 16-87.533 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 3 novembre 2016