Article 113-2 du Code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 113-2 du Code pénal telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles excluent l’applicabilité de la loi française lorsque des propos diffamatoires ou injurieux sont seulement accessibles sur internet, lorsque la seule publication sur un autre support suffit, portent-t-elles atteinte au principe d’égalité, tel qu’il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 15/05/2017, A 16-87.533 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 3 novembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2119 du 26 juillet 2017 (16-87.533) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02119

Demandeur : M. David X... ; et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article 113-2 du code pénal telles qu’interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu’elles excluent l’applicabilité de la loi française lorsque des propos diffamatoires ou injurieux sont seulement accessibles sur internet, (alors que) la seule publication sur un autre support suffit, portent-elles atteinte au principe d’égalité, tel qu’il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d’égalité ne s’oppose pas, lorsqu’est en cause la diffusion de propos, à l’application d’un critère de compétence différencié selon que cette diffusion a lieu par le biais d’une publication écrite ou audio-visuelle ou par la voie de l’internet, dont la diffusion au plan mondial exclut que soit retenu le seul critère d’accessibilité appliqué en matière de presse écrite ou audio-visuelle ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché
Rapporteur : Mme Ménotti
Avocat général : M. Valat
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi