Article L. 2326-2 du code du travail

  • Question

L’article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 20 15-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément, en ce qu’il créé une rupture d’égalité entre des salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ?

  • Saisine

Du 01/06/2017, Z 17-40.041 - Tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris, 30 mai 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017 (17-40.041) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02147

Demandeur : le syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique
Défendeur : la société Tour Eiffel, société en nom collectif ; et autres


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

 « L’article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en ce qu’il crée une rupture d’égalité entre les salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ? » ;

 Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

 Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

 Et attendu que la question est sérieuse au regard de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l’article L. 2326-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, prive l’ensemble des salariés mis à disposition d’une entreprise d’accueil disposant d’une délégation unique du personnel du droit d’être éligibles à cette délégation, alors que l’article L. 2326-1 du code du travail dispose que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel et que l’article L. 2314-18-1 du même code prévoit que les salariés mis à disposition, sous condition de présence d’une certaine durée dans l’entreprise d’accueil, sont électeurs et éligibles aux fonctions de délégué du personnel ;

 D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

 Par ces motifs :

 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire
Avocat général : M. Boyer
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie