Article L. 2324-22-1 du code du travail

  • Question

L’article 7 (V) de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l’article L. 2324-22-1 du code du travail est il conforme aux principes fondamentaux d’égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises tels que définis protégés et garantis par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

L’article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l’article L. 2324-22-1 du code du travail est il conforme au principe fondamental d’égalité entre les hommes et les femmes tel que défini, protégé et garanti par l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, par les alinéas 3 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que par l’article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

  • Saisine

Du 24/07/2017 - N 17-40.053 - Tribunal de grande instance de Villeurbanne, 20 juillet 2017