Articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail

  • Question

Les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu’interprétés, par la Cour de cassation, en tant qu’ils prévoient que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral de sorte que les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales, sont-ils contraires au droit à la négociation collective, garanti à l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 ?

  • Saisine

Du 16/06/2017 - J 17-18.154 - Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Dinan, 5 mai 2017