Articles L 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil

  • Question

La limitation à cinq ans de la prescription des actions en paiement des salaires, […], applicable aux actions introduites sur le fondement des actuels articles L 732 1-1 à L 732 1-5 du code du travail, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par :

- les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principe de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi) ;

- les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 (atteinte au droit de propriété) ;

- l’article 1° de la Constitution du 4 octobre 1958 (principe d’égalité devant la loi) ;

- l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (droit à un travail et à la rémunération qui l’accompagne) ;

- l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (principe de non discrimination)

  • Saisine

Du 11/05/2010, V 10-40.009 - Cour d’appel de Besançon, chambre sociale

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12110 du 25 juin 2010 (10-40.009) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation


Demandeur(s) : Mme G...X..., épouse Y... ; Mme S...Y..., épouse Z...

Défendeur(s) : La société Thevenin et Ducrot


Reçoit la société Total raffinage marketing en son intervention accessoire ;

Attendu que Mme G... X..., veuve Y..., et Mme S... Y..., épouse Z..., agissant en leur nom personnel et en qualité d’ayants droit de G... Y..., soutiennent que les dispositions de l’article L. 3245 1 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, au principe d’égalité, au droit de propriété, au droit à un travail et au principe de non discrimination, en ce qu’elles limitent à cinq ans la prescription des actions en paiement des salaires introduites sur le fondement des articles L. 7321 1 à L. 7321 5 du code du travail ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée, relative à la durée de la prescription des actions en paiement des salaires, au demeurant conforme au droit commun, ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Linden, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP de chaisemartin et Courjon


 

 

 

 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel