Articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique

  • Question

Les dispositions de l’article 226-19 du code pénal combinées aux dispositions de l’article L. 1223-3 du code de la santé publique, en ce qu’elles feraient exception à l’obligation de recueillir le consentement exprès d’une personne désireuse de donner son sang pour mettre ou conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel relatives à la santé, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement, d’une part, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité des peines et à l’exigence de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, à l’exigence constitutionnelle de consentement à la captation et à la conservation de données personnelles, garantie par l’article 2 de la Déclaration de 1789 ?

  • Saisine

Du 31/03/2014, N 13-86.267 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3450 du 17 juin 2014 (13-86.267) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03450


Demandeur(s) : M. Laurent X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 226-19 du code pénal combinées aux dispositions de l’article L. 1223-3 du code de la santé publique, en ce qu’elles feraient exception à l’obligation de recueillir le consentement exprès d’une personne désireuse de donner son sang pour mettre ou conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel relatives à la santé, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement, d’une part, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité des peines et à l’exigence de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, à l’exigence constitutionnelle de consentement à la captation et à la conservation de données personnelles, garantie par l’article 2 de la Déclaration de 1789 ? » ;
 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la combinaison des dispositions légales critiquées, qui, d’une part, prévoient une exception, dans les “cas prévus par la loi”, à l’obligation de recueillir le consentement exprès de la personne concernée pour mettre ou conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel relatives à sa santé ou à son orientation sexuelle, et, d’autre part, font obligation aux établissements de transfusion sanguine de se doter de “bonnes pratiques”, définies par renvoi à un règlement édicté par un établissement public, conduit à confier à une autorité administrative le soin de fixer des règles qui relèvent du domaine de la loi, et que cette délégation, qui a une portée générale, tant par son champ d’application que par son contenu, est de nature à priver des garanties qui s’attachent à la loi les droits et libertés que la Constitution protège, et notamment le principe de légalité des délits et des peines ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général

Avocat(s) : Me Spinosi, de la SCP Waquet, Farge et Hazan



  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014