Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

  • Question

La portée effective que confère à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales l’interprétation jurisprudentielle constante de la notion de « centre décisionnel » pour présumer de l’existence d’une fraude et autoriser, par suite, l’administration fiscale à diligenter une visite domiciliaire, est-elle conforme aux principes constitutionnels de la liberté individuelle, du droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, de la liberté d’entreprendre et de l’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 66 de la Constitution et 2, 4 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 02/08/2017 - Y 17-11.934 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Paris, juridiction du premier président, 11 janvier 2017