Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

  • Question

La portée effective que confère à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales l’interprétation jurisprudentielle constante de la notion de « centre décisionnel » pour présumer de l’existence d’une fraude et autoriser, par suite, l’administration fiscale à diligenter une visite domiciliaire, est-elle conforme aux principes constitutionnels de la liberté individuelle, du droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, de la liberté d’entreprendre et de l’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 66 de la Constitution et 2, 4 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 02/08/2017, Y 17-11.934 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Paris, juridiction du premier président, 11 janvier 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1439 du 19 octobre 2017 (17-11.934) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01439

Demandeur : Société Citrus Juno, société à responsabilité limitée
Défendeurs : M. le directeur général des finances publiques


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par le premier président de la cour d’appel de Paris, la société Citrus Junos demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à :

La conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux principes constitutionnels de la liberté individuelle, du droit au respect de la vie privée, de l’inviolabilité du domicile, de la liberté d’entreprendre et de l’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 66 de la Constitution et 2, 4 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de la portée effective que confère à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales l’interprétation jurisprudentielle constante de la notion de « centre décisionnel » pour présumer de l’existence d’une fraude et autoriser, par suite, l’administration fiscale à diligenter une visite domiciliaire.

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu que si elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel, elle n’a pas été examinée par celui-ci au regard de la portée effective que lui conférerait l’interprétation jurisprudentielle constante invoquée par la question ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, qu’elle n’est pas sérieuse, en ce que, si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante se référant à la notion de centre décisionnel pour l’appréciation de l’existence d’une présomption de fraude commise par une société ayant son siège social à l’étranger ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Pénichon
Avocats : SCP François-Henri Briard - SCP Foussard et Froger

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi