Article 434-15-2 du code pénal

  • Question

L’article 434-15-2 du code pénal qui ne permet pas au mise en cause de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer, est-il contraire aux principes du droit au procès équitable prévu par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, au principe de la présomption d’innocence, duquel découle droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit de se taire, prévus à l’article 9 la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

16/10/2017, Y 17-90.019 - Tribunal de grande instance/d’instance de Créteil, 10e correctionnelle, 02 octobre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°3478 du 10 janvier 2018 (17-90.019) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03478

Demandeur : M. Malek X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l’article 434-15-2 du code pénal en ce qu’elles ne permettent pas au mis en cause, auquel il est demandé la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit :

  • de faire usage de son droit au silence ;
  • et du droit de ne pas s’auto-incriminer ;

sont-elles contraires au principe du droit au procès équitable prévu par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789, au principe de la présomption d’innocence, duquel découle droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit de se taire, prévu à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article 434-15-2 du code pénal qui contraint, sous menace de sanctions pénales, une personne suspectée dans le cadre d’une procédure pénale, à remettre aux enquêteurs la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, pourrait porter atteinte au droit de ne pas faire de déclaration et à celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination qui résultent des articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : M. Salomon

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi