Article L. 143-10 du code de la sécurité sociale

  • Question

L’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété depuis 2016 par la Cour de cassation, et qui permet aux organismes de sécurité sociale de ne transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction et au médecin désigné par l’employeur, à l’occasion des contestations relatives à l’état d’incapacité et au taux d’incapacité attribué par la CPAM, qu’un rapport du médecin conseil relatif à l’évaluation à l’état d’incapacité et au taux en résultant, qui n’est pas accompagné des pièces médicales sur lesquelles le médecin conseil a fondé son appréciation, ce qui interdit toute vérification concrète de la pertinence des constatations du rapport et du bien-fondé du taux arrêté par le médecin conseil, est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

L’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété depuis 2016 par la Cour de cassation, et qui autorise la CPAM à opposer, à l’occasion des contestations relatives à l’état d’incapacité et au taux d’incapacité attribué à la CPAM, un rapport du médecin conseil relatif à l’évaluation à l’état d’incapacité et au taux en résultant, sans permettre à l’employeur d’accéder, par l’intermédiaire du médecin consultant désigné par la juridiction et du médecin qu’il a désigné, aux pièces médicales sur lesquelles est fondé ce rapport et permettant seules d’en vérifier et d’en contester le bien-fondé , ne méconnaît-il pas le principe de l’égalité des armes entre les parties et le droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 21/07/2016, Q 16-13.969 - Pourvoi c/ Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’Assurance des accidents du travail

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1664 du 20 octobre 2016 (16-13.969) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201664

Demandeur : société Parade

Défendeur : Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’Assurance des accidents du travail


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 21 janvier 2016 de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la société Parade a, par un mémoire distinct et motivé du 21 juillet 2016, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

Attendu que ces questions sont ainsi rédigées :

« 1°/ L’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété depuis 2016 par la Cour de cassation, et qui permet aux organismes de sécurité sociale de ne transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction et au médecin désigné par l’employeur, à l’occasion des contestations relatives à l’état d’incapacité et au taux d’incapacité attribué par la caisse primaire d’assurance maladie, qu’un rapport du médecin conseil relatif à l’évaluation à l’état d’incapacité et au taux en résultant, qui n’est pas accompagné des pièces médicales sur lesquelles le médecin conseil a fondé son appréciation, ce qui interdit toute vérification concrète de la pertinence des constatations du rapport et du bien-fondé du taux arrêté par le médecin conseil, est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

2°/ L’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété depuis 2016 par la Cour de cassation, et qui autorise la caisse primaire d’assurance maladie à opposer, à l’occasion des contestations relatives à l’état d’incapacité et au taux d’incapacité attribué à (par) la caisse primaire d’assurance maladie, un rapport du médecin conseil relatif à l’évaluation à l’état d’incapacité et au taux en résultant, sans permettre à l’employeur d’accéder, par l’intermédiaire du médecin consultant désigné par la juridiction et du médecin qu’il a désigné, aux pièces médicales sur lesquelles est fondé ce rapport et permettant seules d’en vérifier et d’en contester le bien-fondé, ne méconnaît-il pas le principe de l’égalité des armes entre les parties et le droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Mais attendu que sous couvert de la critique de l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative, les questions posées ne tendent qu’à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué de l’interprétation jurisprudentielle de l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu de l’entier rapport médical mentionné à l’article L. 143-10 du même code ; que cette disposition, de nature réglementaire, ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

D’où il suit que les questions ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Olivier
Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire
Avocat : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Foussard et Froger


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité