Article L. 141-l du code de l’organisation judiciaire

  • Question

Les dispositions de l’article L. 141-l du code de l’organisation judiciaire portent-elles atteinte aux principes de séparation des pouvoirs d’indépendance des juridictions garantis par le bloc constitutionnel et notamment par l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 18/07/2017, K 17-40.051 - Tribunal d’instance de Paris 13e, 13 juillet 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1181 du 12 octobre 2017 (17-40.051) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101181

Demandeur : M. Antoine X.. ; et autres.
Défendeur : l’Agent judiciaire de l’Etat, ministère de l’économie et des finances


Attendu qu’invoquant une faute lourde et un déni de justice imputables à des magistrats à l’occasion d’une procédure de récusation, plusieurs demandeurs ont assigné en responsabilité l’Agent judiciaire de l’Etat devant le juge de proximité et présenté, par mémoires distincts et motivés, trois questions prioritaires de constitutionnalité ; que le tribunal d’instance, saisi en application de l’article 847-4 du code de procédure civile, a ordonné la transmission de deux d’entre elles dans les termes suivants :

 « 1°/ Les dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

 2°/ Les dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire portent-elles atteinte aux principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance des juridictions garantis par le bloc constitutionnel et, notamment, par l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

 Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d’autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l’ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, et, en ce que, ensuite, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux n’a pas pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux impératifs d’impartialité de la juridiction, l’exigence constitutionnelle d’impartialité étant satisfaite dès lors qu’existent des mécanismes de récusation qui permettent, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat gébéral : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi