Articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

Les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles prévoient, en matière de presse périodique et numérique, que le refus d’insertion d’un droit de réponse est constitutif d’un délit alors qu’en matière de communication audiovisuelle, la loi ne prévoit, pour un tel refus, que le possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référés qui peut ordonner la diffusion sous astreinte de la réponse, portent-elles atteinte au principe d’égalité, tel qu’il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 15/06/2017 - F 17-80.527 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 15 décembre 2016