Articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

Les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles prévoient, en matière de presse périodique et numérique, que le refus d’insertion d’un droit de réponse est constitutif d’un délit alors qu’en matière de communication audiovisuelle, la loi ne prévoit, pour un tel refus, que le possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référés qui peut ordonner la diffusion sous astreinte de la réponse, portent-elles atteinte au principe d’égalité, tel qu’il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

du 15/06/2017, F 17-80.527 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 15 décembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2216 du 05 septembre 2017 (17-80.527) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02216

Demandeur : M.Hervé X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles prévoient, en matière de presse périodique et numérique, que le refus d’insertion d’un droit de réponse est constitutif d’un délit alors qu’en matière de communication audiovisuelle, la loi ne prévoit, pour un tel refus, que le possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référés qui peut ordonner la diffusion sous astreinte de la réponse, portent-elles atteinte au principe d’égalité, tel qu’il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure en ce qu’elle est le fondement des poursuites et de la déclaration de culpabilité et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que la différence de situation, d’une part, du domaine de l’audio-visuel, d’autre part, de ceux de la presse écrite et des services en ligne, justifie celle entre le régime des sanctions résultant du refus d’insertion d’une réponse, conformément à l’article 6 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 pour le premier, de celui induit par les articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 et 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 s’agissant du deuxième et du troisième ; que cette différence est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ricard
Avocat général : Mme Le Dimna
Avocats : SCP SPINOSI et SUREAU - Me CARBONNIER

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi