Article 311-12 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’art 311-12 du code pénal portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au principe de clarté de la loi ?

  • Saisine

Du 04/01/2018 - D 17-85.493 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 9eme chambre, 23 novembre 2016