Article 311-12 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’art 311-12 du code pénal portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au principe de clarté de la loi ?

  • Saisine

DU 04/01/2018, D 17-85.493 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 9eme chambre, 23 novembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°697 du 21 mars 2018 (17-85.493) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00697

Demandeurs : M. Rémy X... : et autre


Attendu que, lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est déposée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi ;

Attendu que le mémoire spécial présenté par les époux X... a été reçu postérieurement au dépôt, le 18 décembre 2017, de son rapport par le conseiller désigné ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l’article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs  :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Germain
Avocat général : M. Bonnet

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité