Article 432-12 du code pénal ; Article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

  • Question

Les dispositions de l’article 432-12 du code pénal, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles incriminent des comportements ne portant pas atteinte à l’intérêt général ni aux intérêts particuliers, sont-elles contraires au principe de nécessité et de proportionnalité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de légitimité de l’incrimination qui découle de l’article 5 de cette même Déclaration de 1789 ?

L’article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est-il conforme au principe de séparation des pouvoirs posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 77 de la Constitution, qui renvoie à cette loi organique le soin de déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu’il s’abstient de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ?

  • Saisine

Du 02/10/2017 - E 17-81.975 ; C 12-82.758 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Nouméa, 1ere chambre, 28 février 2017