Article 432-12 du code pénal ; Article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

  • Question

Les dispositions de l’article 432-12 du code pénal, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles incriminent des comportements ne portant pas atteinte à l’intérêt général ni aux intérêts particuliers, sont-elles contraires au principe de nécessité et de proportionnalité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de légitimité de l’incrimination qui découle de l’article 5 de cette même Déclaration de 1789 ?

L’article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est-il conforme au principe de séparation des pouvoirs posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 77 de la Constitution, qui renvoie à cette loi organique le soin de déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu’il s’abstient de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ?

  • Saisine

02/10/2017, E 17-81.975 ; C 12-82.758 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Nouméa, 1ere chambre, 28 février 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°3405 du 20 décembre 2017 (17-81.975) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR03405

Demandeur : M. Jean-Marc X.. ; et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 432-12 du code pénal, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles incriminent des comportements ne portant pas atteinte à l’intérêt général ni aux intérêts particuliers, sont-elles contraires au principe de nécessité et de proportionnalité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de légitimité de l’incrimination qui découle de l’article 5 de cette même Déclaration de 1789 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l’intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l’intérêt général, l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques, de sorte que l’article critiqué ne porte atteinte à aucun des principes constitutionnels invoqués ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Planchon
Avocat général : M. Valat
Avocat(s) : société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ - société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ - société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi