Articles L. 1224-1, L. 2261-22, II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L. 3245-1 du Code du travail ; Article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

  • Question

La question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que, par le mécanisme de leur application au principe à travail égal, salaire égal, la combinaison des articles L. 1224-1 du Code du travail et de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur avec les articles L. 2261-22, II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et l’article L. 3245-1 du Code du travail porte atteinte, de manière excessive et disproportionné, à des principes constitutionnellement protégés que sont la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique et ce, en violation notamment des articles 4,6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République et du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

  • Saisine

du 24/01/2017, H 17-40.002 à H 17-40.025 - Conseil de Prud’hommes de Marseille, 16 janvier 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 867 du 20 avril 2017 (17-40.002 - 17-40.025) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00867

Demandeur : société TFN Propreté PACA

Défendeur : M. Ali X... et autres


Attendu que la société TFN Propreté PACA, venant aux droits de la société TFN propreté Sud-Est, attraite en justice par M. X... et vingt-trois autres salariés, en paiement de diverses primes sur le fondement du principe d’égalité de traitement, a soulevé devant le conseil de prud’hommes de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée :

“Par le mécanisme de leur application au principe à travail égal, salaire égal, la combinaison des articles L.1224-1 du code du travail et de l’article 7 de la CCN des Entreprises de Propreté imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur avec les articles L.2261-22 II, 6° et 10°, L.2271-1, L.3221-2, L.3221-2 et L.3245-1 du code du travail porte atteinte, de manière excessive et disproportionnée, à des principes constitutionnellement protégés que sont la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique et ce, en violation notamment des articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la Républiques et du Préambule de la de la constitution du 4 octobre 1958" ;

Mais attendu que si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction de l’un ou l’autre ordre ; que la question posée, sous le couvert de critiquer des dispositions législatives inapplicables au litige, vise exclusivement la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions conventionnelles ; qu’il s’ensuit que la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Berriat
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité