Arrêt n°971 du 26 mai 2020 (20-81.910) - Cour de Cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00971

Renvoi


Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 11 I 2°) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 66 de la Constitution en ce qu’il autoriserait le gouvernement à prolonger automatiquement, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas toutes les détentions provisoires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et celles ordonnées au cours de la période fixée par l’article 4 de la même loi ?".

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée présente un caractère sérieux, au regard de l’article 66 de la Constitution, en ce que la disposition critiquée pourrait ne pas préciser suffisamment les modalités de l’intervention du juge judiciaire lors de l’allongement des délais de détention.

4. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocat général : M. Desportes, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan -