Arrêt n° 867 du 20 avril 2017 (17-40.002 - 17-40.025) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00867

Irrecevabilité

Demandeur : société TFN Propreté PACA

Défendeur : M. Ali X... et autres


Attendu que la société TFN Propreté PACA, venant aux droits de la société TFN propreté Sud-Est, attraite en justice par M. X... et vingt-trois autres salariés, en paiement de diverses primes sur le fondement du principe d’égalité de traitement, a soulevé devant le conseil de prud’hommes de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée :

“Par le mécanisme de leur application au principe à travail égal, salaire égal, la combinaison des articles L.1224-1 du code du travail et de l’article 7 de la CCN des Entreprises de Propreté imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur avec les articles L.2261-22 II, 6° et 10°, L.2271-1, L.3221-2, L.3221-2 et L.3245-1 du code du travail porte atteinte, de manière excessive et disproportionnée, à des principes constitutionnellement protégés que sont la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique et ce, en violation notamment des articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la Républiques et du Préambule de la de la constitution du 4 octobre 1958" ;

Mais attendu que si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction de l’un ou l’autre ordre ; que la question posée, sous le couvert de critiquer des dispositions législatives inapplicables au litige, vise exclusivement la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions conventionnelles ; qu’il s’ensuit que la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Berriat
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini