Arrêt n° 852 du 14 mars 2017 (17-80.376) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00852

Irrecevabilité

Demandeur : M. Jean-Marie X ...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après “DDH” ;
- au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH ;
- au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH ?" ;

Attendu que, selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;

Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d’une prétention, le mémoire la contenant obéit aux règles procédurales applicables en matière de pourvoi ;

Que la nullité du pourvoi formé par M. X ... contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Nîmes, en date du 30 novembre 2016, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, l’irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, en l’absence d’instance en cours devant la Cour de cassation ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Barbier
Avocat général : M. Lagauche