Arrêt n° 830 du 4 juillet 2018 (18-40.016) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100830

Renvoi

Demandeur(s) : M. Jaime X...

Défendeur(s) : M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Paris


Attendu que M. Jaime X..., né le [...] à Concepcion (Chili) du mariage célébré le [...] à Concepcion entre Jaime Y..., né le [... à Concepcion, et Carmen Z..., née le [...] à Valdevia (Chili), a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française comme étant français par filiation paternelle, son père étant né le [...] au Chili de Julio A..., lui-même né au Chili le [...], du mariage célébré le [...] entre Gorgorio A..., de nationalité chilienne, et Marie-Hélène B..., née le [...] à Balasun (Pyrénées-Atlantiques), de nationalité française ; qu’il s’est vu opposer un refus au motif que la preuve de la nationalité française de son père n’était pas rapportée, l’enfant légitime né à l’étranger d’une mère française n’étant pas français, en application des dispositions issues de la loi du 10 août 1927 ; qu’après avoir saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une action déclaratoire de nationalité, il a, par mémoire distinct et motivé, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que le juge de la mise en état a transmis la question ainsi rédigée :

Les dispositions des 1° et 3° de l’article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité -dont il résulte que l’enfant légitime né d’une mère française n’est français que s’il est né en France, l’enfant légitime né à l’étranger n’ayant la nationalité française que si son père est français- méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, tels qu’ils sont garantis respectivement par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le troisième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?  ;

Attendu que les dispositions législatives contestées, bien qu’abrogées par l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’il résulte du rapprochement des dispositions des 1° et 3° de l’article 1er de la loi du 10 août 1927 que l’enfant légitime né d’une mère française n’était français que s’il était né en France, alors que l’enfant légitime né d’un père français avait la nationalité française même s’il était né à l’étranger ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caron-Deglise
Avocats : SCP Spinosi et Sureau