Arrêt n°830 du 18 novembre 2020 (20-11.890) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
-ECLI:FR:CCAS:2020:CO00830

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : Géo France finance, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : le Directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d’enquêtes fiscales


Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. A l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’ordonnance rendue le 15 janvier 2020 par le premier président de la cour d’appel de Rennes, la société Géo France finance a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, d’impartialité du juge, garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en tant qu’elles aboutissent à considérer que "les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d’autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d’autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité" » ?

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les agents de l’administration fiscale à pratiquer des visites et saisies dans les locaux qu’elle occupe, la société requérante n’a pas soutenu que d’autres décisions auraient été rendues dans les mêmes termes par d’autres magistrats, ni même que cette ordonnance aurait été pré-rédigée par l’administration fiscale, de sorte que la règle jurisprudentielle selon laquelle les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, n’est pas applicable au litige.

3. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Lion, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Foussard et Froger