Arrêt n°782 du 24 mars 2020 (19-86.706) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00782

Renvoi

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 321 1 et 421 2 5 du code pénal, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles incriminent, sous la qualification de recel d’apologie du terrorisme, la consultation de sites internet faisant l’apologie du terrorisme, ou la possession d’un support informatique ou numérique sur lequel serait téléchargé le produit d’une telle consultation, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de la liberté d’opinion et de communication garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et méconnaissent-elles l’autorité de la chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel ?"

2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure.

3. Si, dans sa décision n°2018-706 du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots "ou de faire publiquement l’apologie de ces actes" figurant au premier alinéa de l’article 421 2 5 du code pénal, dans sa rédaction, également applicable au litige, issue de la loi n°2014 1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, l’infraction spécifique de recel d’apologie du terrorisme, résultant de la combinaison des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal, selon la portée que lui donne l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation (Crim., 7 janvier 2020, pourvoi n° 19-80.136, en cours de publication, rejet), n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce qu’il convient que le Conseil constitutionnel puisse apprécier, au regard de ses décisions n°2016-611 QPC du 10 février 2017 et n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017 qui ont, pour incriminer la consultation de sites faisant l’apologie du terrorisme, exigé que soit caractérisée chez l’auteur de cette consultation une intention terroriste, si les dispositions susvisées, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, qui admet que le recel de fichiers ou de documents apologétiques notamment issus de la consultation de tels sites puisse être incriminé si est au moins caractérisée, en la personne du receleur, une adhésion à l’idéologie exprimée dans de tels fichiers, ne sont pas susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication.

5. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Bonnal
Avocat général : M. Desportes, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau