Arrêt n°774 du 18 mars 2020 (19-87.941) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00774

Non lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 706-71 alinéa 6 du code de procédure pénale en tant qu’elles se limitent à prévoir qu’en cas de comparution par visioconférence, l’audience doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne détenue à présenter elle-même ses observations, sans préciser que la personne détenue qui entend se défendre seule peut disposer, à sa demande, d’un accès au dossier ou à une copie du dossier dans la salle de visioconférence où il se trouve pendant l’audience sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?"

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

5. En premier lieu, l’audience au cours de laquelle la personne détenue comparait devant ses juges, que ce soit en personne ou en visioconférence, se tient dans des conditions qui garantissent son droit de présenter elle-même ses observations en défense, l’intégralité du dossier étant mis à sa disposition dans les locaux de détention lui permettant de le consulter en temps utile et de préparer sa défense, tout en préservant la confidentialité de celui-ci selon les règles prévues par l’article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 par sa conservation au seul greffe de l’établissement pénitentiaire.

6. En second lieu, aucune décision de la Cour de cassation ne retient en application des dispositions critiquées, que le dossier doit être mis à disposition le jour de l’audience dans la salle de visio-conférence pour l’avocat se trouvant auprès de son client détenu ou dans la salle d’audience pour la personne qui comparaît libre.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Planchon
Avocat général : M. Salomon
Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet