Arrêt n°773 du 14 mars 2018 (17-90.029) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00773

Renvoi

Demandeur : Association Al Badr ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 227-17-1 du code pénal, est-il conforme aux droits et libertés garanties par les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux ; qu’en effet, l’article 227-17-1 du code pénal, qui incrimine et sanctionne le fait, pour un directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat, de ne pas prendre les dispositions nécessaires, malgré une mise en demeure de l’autorité compétente, afin que l’enseignement soit dispensé conformément à l’objet de l’instruction obligatoire et que ces classes soient fermées, prévoit que le juge peut prononcer, à titre de peines complémentaires, l’interdiction de diriger ou d’enseigner ainsi que la fermeture de l’établissement ; que, toutefois, en omettant de préciser si ces peines complémentaires peuvent être prononcées à titre définitif ou à titre temporaire, et, dans le second cas, pour quelle durée maximale, la disposition précitée est susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnels de légalité et nécessité des peines ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs  :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Carbonaro
Avocat général : M. Mondon