Arrêt n° 7608 du 17 décembre 2014 (14-90.043) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR07608

Renvoi


Demandeur(s) : La société Daimler ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux articles 8 (principe de nécessité et proportionnalité des peines) et 16 (principes de l’autorité de la chose jugée, de la force exécutoire des décisions, de sécurité juridique, de bonne administration de la justice et au principe prohibant le déni de justice) de la Déclaration de 1789 en ce qu’ils permettent d’exercer des poursuites pénales, et le cas échéant le prononcé d’une condamnation, pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une décision définitive de mise hors de cause rendue par la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers dans une même affaire ?" ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu qu’à supposer que ces dispositions ont été déclarées intégralement conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 mars 2014 (Grande Stevens et autres c. Italie) est de nature à constituer un changement de circonstances ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les dispositions contestées, qui permettent l’exercice de poursuites pénales pour des faits ayant fait l’objet d’une décision définitive par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, sont susceptibles de porter une atteinte injustifiée au principe ne bis in idem ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Guérin

Rapporteur : Mme De La Lance

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Spinosi et Sureau ; Me Foussard