Arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014 (14-90.042) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR07607

Renvoi



Demandeur(s) : M. John X... ; et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Le fait que l’article 6 du code de procédure pénale, tel qu’interprété de façon constante par la jurisprudence :
- aboutit au refus de reconnaître l’autorité de la chose jugée à une décision définitive de la Commission des sanctions de I’AMF, compétente pour prononcer le cas échéant des sanctions suffisamment lourdes pour être assimilées à des peines au sens du droit pénal
- et considère comme juridiquement possibles de nouvelles poursuites pour les mêmes faits devant un tribunal correctionnel après que la Commission des sanctions de l’AMF a mis la personne concernée hors de cause

1) est-il en contradiction avec le principe d’égalité de tous devant la Loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme)
2) Et l’affirmation que seules des "peines strictement et évidemment nécessaires “doivent être établies par la loi (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme), ce qui inscrit dans la norme constitutionnelle la règle non bis in idem ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que l’article 6 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, qui n’exclut pas le cumul de poursuites pénales et administratives pour de mêmes faits, est susceptible de porter une atteinte injustifiée au principe ne bis in idem ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Guérin

Rapporteur : Mme De La Lance

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Spinosi et Sureau ; Me Foussard