Arrêt n°624 du 9 juin 2021 (20-22.246) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00624

Irrecevabilité

Demandeur(s) : M. D... L...
Défendeur(s) : M. P... G... pris en qualité de liquidateur de la société Pequignet et autres


Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. À l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d’appel de Besançon, M. L... a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’interprétation constante de l’article 1382, devenu 1240, du code civil par la Cour de cassation selon laquelle un actionnaire majoritaire peut valablement décider, au cours d’une même assemblée générale extraordinaire, une réduction du capital à zéro et une libération de nouveaux titres de capitaux qui lui sont réservés, dès lors qu’un tel "coup d’accordéon" est nécessaire à la survie de la société, est-elle conforme à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen lorsqu’il en résulte qu’un actionnaire minoritaire est privé de sa propriété sans recevoir une juste et préalable indemnité ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Selon l’article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

3. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction suprême compétente.

4. Cependant, il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l’article 1382, devenu 1240, du code civil serait interprété comme impliquant qu’un actionnaire majoritaire puisse valablement décider, au cours d’une même assemblée générale extraordinaire, une réduction du capital à zéro et une émission de nouveaux titres de capitaux dont la souscription lui serait réservée, sous la seule condition qu’une telle opération serait nécessaire à la survie de la société.

5. En conséquence, la question n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme de Cabarrus, conseiller référendaire
Avocat général : M. Debacq
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Buk Lament-Robillot