Arrêt n° 5159 du 18 octobre 2016 (15-84.940) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05159

Non lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. David X ,


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“ les dispositions de l’article 431-3, alinéa 1er ,et 431-4, alinéa 1er , du code pénal, qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique dés lors qu’elles estiment qu’il est susceptible de troubler l’ordre public et qui exposent à une sanction pénale toute personne non armée qui n’obtempérerait pas à l’ordre de se disperser, portent-elles une atteinte disproportionnée, d’une part, à la liberté de manifestation, d’autre part, au droit d’expression collective des idées et des opinons, et, en tout cas, faute d’un encadrement suffisant, caractérisent-elles l’incompétence négative du législateur affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit ?”

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, d’une part, les dispositions des articles 431-3, alinéa 2, du code pénal, et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, auxquelles renvoient les articles 431-3, premier alinéa, du code pénal, et 431-4, premier alinéa, du même code, ont acquis rétroactivement une valeur législative par l’effet de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 qui les a ratifiées ;

D’où il suit que le grief pris d’une méconnaissance, par le législateur, de sa compétence, est sans objet ;

Que, d’autre part, l’ensemble des textes visés dans la question, dont le premier définit l’attroupement comme un rassemblement de personnes susceptible de troubler l’ordre public et le second réprime la participation d’une personne, sans arme, à un tel attroupement après les sommations de se disperser, prévues par le second alinéa de l’article 431-3 et l’article L. 211-9 précités, sont suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire ;

Qu’enfin, les dispositions contestées, en ce qu’elles incriminent la méconnaissance d’une injonction de dispersion d’un attroupement adressée par les représentants de la force publique, dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative, dont l’objet est de concilier la prévention des atteintes à l’ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, dont la liberté individuelle, la liberté de manifester et le droit d’expression collective des idées et opinions, ne méconnaissent pas le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, dès lors qu’il revient à celle-ci, en dernier lieu, de s’assurer que le rassemblement a le caractère d’un attroupement au sens précité, de sorte que le juge saisi de poursuites pénales doit vérifier l’effectivité du risque de trouble à l’ordre public créé par le rassemblement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Larmanjat
Avocat général : M. Desportes