Arrêt n° 4726 du 29 septembre 2015 (15-83.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04726

Renvoi


Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les textes précités, relatifs aux pouvoirs du juge d’instruction au cours d’une information, ou d’un officier de police judiciaire, quel que soit le cadre de son enquête, ne comportent, en matière de perquisitions et de saisies de documents dans une juridiction, aucune disposition qui garantisse leur conformité aux principes d’indépendance et d’impartialité du juge, auxquels participe le secret du délibéré ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur : Mme Caron, conseiller
Avocat général : M. Cordier
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan