Arrêt n°428 du 9 mars 2021 (20-86.954) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00428

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il permet de recourir à la visioconférence devant toutes les juridictions pénales, sans poser de condition à ce recours ni offrir à l’intéresser de possibilité de refus ?  »

2.L’article 2 précité de l’ordonnance du 18 novembre 2020, qui intervient dans une matière, la procédure pénale, relevant du domaine de la loi, doit être regardé comme une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution, le délai d’habilitation fixé au 16 février 2021 étant expiré à la date de la présente décision.

3. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4.Le conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation par décision du 2 mars 2021 n°21-90.001 et mettant en cause pour les mêmes motifs, la constitutionnalité de cet article. 5. Il convient en conséquence, en application de l’article R49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Guerrini, conseiller référendaire
Avocat général : M. Quintard
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer