Arrêt n°406 du 7 mars 2018 (17-90.028) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00406

Non lieu à renvoi

Demandeur : M. Mamouka X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 712-11du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit au recours effectif et au principe de clarté de la loi garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution, en ce que ni cette disposition ni aucune autre du code de procédure pénale n’impose à la chambre de l’application des peines de statuer dans un délai déterminé sur l’appel formé par le condamné à l’encontre d’une décision prononcée par le juge de l’application des peines ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la chambre de l’application des peines, saisie de l’appel des décisions du juge ou du tribunal de l’application des peines, doit statuer dans un délai raisonnable, au besoin en tenant compte de l’urgence, ainsi que le lui permet l’article D. 49-41 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Béghin, conseiller référendaire
Avocat général : Mme l’avocat général Moracchini